Diffuser sans diagnostic de performance énergétique est interdit
Comme l’indique le titre, il est interdit de mettre en diffusion sur un site internet, dans les agences immobilières et dans la presse un bien immobilier à la vente et à la location depuis le 01 janvier 2011.
Cette information informe de l’état thermique d’un logement par une classification par lettre de A à G.
Au-delà de son côté obligatoire il est surtout indispensable pour informer de futurs acquéreurs ou locataires de l’état énérgetique du bien.
Malheureusement, beaucoup de particuliers par désinformation ou malveillance mettent des biens à la vente sans ce diagnostic obligatoire. Il n’y qu’a regarder les annonces de PAP (particulier à particulier) sur le bon coin par exemple. Que dire enfin quand certains « professionnels » contournent la loi en affichant la mention « DPE en cours » afin de mettre en vente vite et sans attendre le diagnostic et son compte-rendu parfait pénalisant pour le bien. Illégal aussi.
Les sanctions ?
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable aux tiers (décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020). En cas d’erreur, la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur peut donc être engagée (arrêté du 31 mars 2021).
Par ailleurs, d'autres sanctions peuvent être appliquées. En effet, s'il est prouvé que la divulgation des informations sur le DPE aurait empêché la vente, il est possible d'annuler l'acte de vente ou de réduire le prix d'achat.
De même, il est possible d'annuler le bail de location ou de réduire le montant du loyer si la preuve est apportée que les informations sur le DPE n'auraient pas permis la signature du bail.
Toute personne ne respectant pas cette obligation d'affichage des performances énergétiques pour les annonces immobilières risque une amende de 37 500 € et 2 ans d'emprisonnement pour publicité mensongère.
INFO + depuis le 1er juillet 2021, les annonces immobilières doivent afficher, en plus de l'étiquette énergétique, l'étiquette climat du logement à vendre ou à louer (décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020). À compter du 1er janvier 2022, l'estimation de la facture théorique annuelle doit aussi être affichée.
